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1.06. Les schémas régionaux de formation

Document de travail

La loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux régions des compétences dans le domaine des formations des secteurs sanitaire et social. Elle renforce le rôle des régions dans le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui intègre entre autre, le schéma régional des formations sanitaires et le schéma régional des formations sociales.

LES RÉGIONS ET LA FORMATION : LE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES (PRDFP)

À partir de 1982, les lois de décentralisation ont confié progressivement aux Régions, des responsabilités de droit commun en matière de formation. Cela a d’abord concerné les constructions et les équipements des lycées, l’apprentissage, puis la formation continue en faveur des demandeurs d’emploi jeunes et adultes. Les responsabilités les plus récentes transférées (loi du 13 Août 2004) concernent les formations de l’AFPA (transfert entre 2005 et 2008) et les formations des secteurs sanitaire et social (2005).

Par ailleurs, depuis 1993 (loi quinquennale du 20 Décembre 1993), la Région a une mission de coordination de l’ensemble des actions des différentes institutions ayant en charge des programme de formation professionnelle : éducation nationale, agriculture, ministère du travail, ANPE, ASSEDIC .... Cette coordination se matérialise par le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qu’elle élabore en concertation avec l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux concernés. La validation des acquis de l’expérience (VAE) y est intégrée.

La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confirme et renforce ce rôle de coordination dans le cadre du PRDFP dans son titre premier consacré au développement économique, au tourisme et à la formation professionnelle.

"Le PRDFP a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation (Article L.214-13 du code de l’éducation).

Le PRDFP intègre :
* le schéma prévisionnel des formations de l’enseignement secondaire à bac+2 (voir +3) des lycées de l’Éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’enseignement professionnel initial artistique,
* le schéma prévisionnel de l’apprentissage,
* le schéma régional des formations sociales,
* le schéma régional des formations sanitaires,
* le schéma régional de formation professionnelle continue des jeunes et des adultes visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.
Il définit également les priorités en matière d’information et d’orientation ainsi que la validation des acquis de l’expérience.
Le PRDFP est un outil de pilotage qui a pour objet la régulation de l’offre de formation professionnelle sur le territoire régional.
"

LES SCHÉMAS DES FORMATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL

La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions de nouvelles compétences dans le domaine des formations du secteur social et du secteur sanitaire. Ces compétences concernent trois domaines : les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales, les autorisations et agréments (écoles et directeurs d’établissement), le financement des formations et établissements et les aides aux étudiants.

Au regard des schémas régionaux :

Pour les formations sociales :
Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional des formations sociales, elle [la région] recense en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et indique comment elle [la région] compte y répondre.

Pour les formations sanitaires :
Le conseil régional donne son avis, en tenant compte notamment des besoins de la population, sur le nombre d’étudiants ou le nombre d’élèves à admettre en formation. Le conseil régional répartit le nombre d’étudiants ou d’élèves entre les instituts et les écoles sur la base du schéma régional des formations sanitaires.

Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales doivent répondre aux objectifs précisés ici, les régions ayant toute latitude pour leur élaboration (tant sur la méthode que sur le contenu). S’appuyant sur une mise à plat des données disponibles relatives à l’emploi et aux formations, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, les schémas sont des outils de connaissance des secteurs. Ils tiennent compte du contexte socio-économique du territoire. Cette connaissance (état des lieux) est partagée par l’ensemble des acteurs.

Fixant les objectifs à moyen terme - de 3 à 5 ans - des évolutions possibles en matière de formation, les schémas deviennent un outil de régulation. Ils permettent de renforcer la cohérence des interventions des différents acteurs.

LES PRÉCÉDENTS SCHÉMAS DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Pour les formations sociales :
* 1988-1990 : premier schéma des formations sociales en région PACA (référence à la circulaire interministérielle du 7 octobre 1988). Ce schéma se limitait aux seules formations sociales financées par une subvention de l’Etat.
* 2000-2006 : schéma régional des formations sociales en PACA (référence à la circulaire du 10 mai 1999). Ce schéma est global.

Pour les formations sanitaires :
* Juin 2002 : schéma régional des formations aux professions paramédicales et de sages-femmes.

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