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6.00. Les compétences des départements dans l’action sociale et sanitaire

Source : www.vie-publique.fr, la Documentation française

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale : l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement, l’éducation, la culture et le patrimoine, les actions économiques.

Depuis la loi du 22 juillet 1983, le département a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle prévoit, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire.

Les actions sociales sont diverses :

• l’aide sociale à l’enfance et aux familles : il s’agit, par exemple de la gestion des dossiers d’adoption, du soutien aux familles en difficultés financières ;

• l’aide aux handicapés : par exemple, les politiques d’hébergement et d’insertion sociale ;

•l’aide aux personnes âgées : par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du 13 août 2004, le département " définit et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ;

• l’insertion sociale et professionnelle  : après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilote intégralement ce dispositif depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 crée dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général, qui se substitue aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le président du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une ou plusieurs communes ou EPCI ;

• l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;

• la protection judiciaire de la jeunesse  : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004.

Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU).

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

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