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1.07. La loi du 13 Août 2004 et les transferts de compétences

Document de travail

La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions de nouvelles compétences dans le domaine des formations du secteur social et du secteur sanitaire (Articles 52, 53, 54 et 55 pour le secteur social - Article 73 pour le secteur sanitaire).
Les nouvelles responsabilités confiées aux régions étaient auparavant exercées par l’État.

SECTEUR SOCIAL
(Référence au code de l’action sociale et des familles).

Préalable
Les formations sociales contribuent à la qualification des professionnels et des personnels salariés ou non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social. (Article L451-1)

Compétences de la région :

* La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Elle en a l’entière responsabilité. Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et indique comment elle compte y répondre.
* Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales (compétence qui peut être déléguée aux départements qui en font la demande, et ce par voie de convention).

* Elle assure leur financement constitué par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et les dépenses liées à l’activité pédagogique liée aux formations faisant l’objet du transfert de compétences et qui étaient auparavant financées par l’Etat. Elle participe, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d’investissement, d’entretien et de fonctionnement des locaux.
* La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements. La nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sont fixées par délibération du conseil régional.

Compétences de l’État :

* Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l’État.
* Il contrôle le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d’établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements.
* Un décret fixe les conditions minimales d’agrément des établissements.
* Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.


SECTEUR SANITAIRE
(Référence au code de la santé publique.)

Préalable
Sont concernées les professions de : sage-femme, préparateur en pharmacie (hospitalière), infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, opticien-lunetier, audioprothésiste, diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses de biologie médicale. (Articles L4383-1, L4151-7, L4244-1)

Compétences de la région :

* Le conseil régional donne son avis, en tenant compte notamment des besoins de la population, sur le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en formation visant l’une des professions mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la partie 4 du code de la santé publique à savoir les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale (diplôme d’État), les audioprothésistes, les sage-femmes, ces nombres étant proposés par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
* Le conseil régional répartit le nombre d’étudiants ou d’élèves entre les instituts et les écoles sur la base du schéma régional des formations sanitaires, dont il a la responsabilité de l’élaboration.
* Le président du conseil régional (après avis du représentant de l’État en région) autorise la création des instituts et des écoles de formation des professionnels cités ci-dessus.
* Le président du conseil régional agrée les directeurs des instituts ou écoles de formation des professionnels cités ci-dessus.
* La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et les écoles de formation. Une délibération du conseil régional en fixe la nature, le niveau et les conditions d’attribution.
* La région a la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts lorsqu’ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l’équipement de ces établissements quand ils sont privés.

Compétences de l’État :

* L’État fixe les conditions d’accès aux formations des professionnels cités ci-dessus, il détermine les programmes de formation, l’organisation des études, les modalités d’évaluation des étudiants et élèves. Il délivre les diplômes.
* Il fixe (pour chaque région) le nombre d’étudiants ou d’élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes ou titres nécessaires à l’exercice des professions citées ci-dessus (et après avis du conseil régional).
* Il donne son avis sur la création des instituts et des écoles.
* Il donne son avis sur l’agrément des directeurs des instituts ou écoles.
* Un décret fixe les règles minimales des taux et de barème des aides.

Les personnels des écoles et instituts relevant d’un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement (selon les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière). Les écoles et instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.

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